Pourquoi les mentions correctes sont-elles importantes?
Une facture est plus qu'une simple demande de paiement. Elle sert de preuve pour la comptabilité, les déclarations de TVA et les fins fiscales.
Conséquences des factures incorrectes:
• Déduction TVA refusée: Sans facture valide, pas de récupération de TVA
• Problèmes comptables: Les factures non conformes ne sont pas des preuves valides
• Amendes fiscales: Les infractions graves peuvent entraîner des pénalités
• Litiges clients: Les factures incomplètes créent de la confusion
• Retards de paiement: Les factures incorrectes sont souvent retournées pour correction
Heureusement, il est facile de respecter toutes les exigences avec les bons outils. Notre créateur de factures gratuit s'assure automatiquement que tous les champs obligatoires sont présents.
Checklist complète: Mentions obligatoires sur la facture
Voici une liste complète des données qui doivent figurer sur chaque facture selon la réglementation française:
1. Numéro de facture
• Numérotation unique et séquentielle
• Ne peut pas contenir de lacunes
• Peut contenir lettres et chiffres (ex. FACT-2025-0001)
2. Date d'émission
• Date à laquelle la facture est émise
• Ne peut pas être dans le futur
3. Coordonnées du vendeur
• Dénomination sociale ou nom
• Adresse complète (rue, numéro, code postal, ville)
• Pays (pour les factures internationales)
4. Numéro de TVA intracommunautaire
• Votre numéro d'identification TVA
• Format: FR + 2 caractères de contrôle + 9 chiffres SIREN
• Obligatoire pour les assujettis à la TVA
5. Numéro SIREN/SIRET
• Numéro d'identification de l'entreprise
• 9 chiffres (SIREN) ou 14 chiffres (SIRET)
Coordonnées client et description
6. Coordonnées de l'acheteur
• Nom complet ou dénomination sociale
• Adresse complète
• Pour les factures B2B: numéro de TVA du client
7. Description des biens/services
• Description claire et précise
• Pas 'Services' mais 'Développement site web janvier 2025'
• Spécifier quantité, unité et prix unitaire
8. Date de livraison ou d'exécution
• Quand le service a-t-il été fourni ou les biens livrés?
• Peut être identique à la date de facture
• Pour les services: période de prestation
9. Quantité et prix unitaires
• Nombre d'unités par ligne
• Prix par unité HT
• Total par ligne
Avec notre créateur de factures, vous ajoutez tous ces détails étape par étape.
Informations TVA sur votre facture
10. Taux de TVA par ligne
• Taux applicable (20%, 10%, 5,5%, 2,1%)
• Différents taux sur des lignes séparées
• L'exonération de TVA nécessite une mention spécifique
11. Montant de TVA par ligne
• Calculé: montant HT × taux TVA
• Clairement indiqué par ligne
12. Montants totaux
• Total HT
• Total TVA (ventilé par taux si applicable)
• Total TTC
Quand ne pas facturer la TVA:
• Autoliquidation (B2B intra-UE): mentionner 'Autoliquidation'
• Export hors UE: mentionner 'Exonération de TVA - art. 262 du CGI'
• Franchise en base (micro-entreprise): mentionner 'TVA non applicable - art. 293 B du CGI'
Utilisez notre calculateur TVA pour des calculs de TVA corrects.
Informations de paiement
En plus des mentions obligatoires, il est judicieux d'inclure des informations de paiement claires:
13. IBAN (numéro de compte bancaire)
• Format IBAN correct
• Valider avant de l'inclure sur la facture
• Optionnellement inclure le BIC pour l'international
14. Délai de paiement
• Payable sous X jours
• Ou date d'échéance spécifique
• Maximum 60 jours (ou 45 jours fin de mois)
15. Pénalités de retard
• Obligatoire de mentionner le taux des pénalités
• Minimum: 3 fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
Vérifiez d'abord votre IBAN avec notre validateur IBAN gratuit pour éviter les problèmes de paiement.
Situations particulières
Dans certaines situations, des données supplémentaires ou d'autres règles s'appliquent:
Factures simplifiées (petits montants):
Pour les montants inférieurs à 150€ TTC, une facture simplifiée est autorisée avec moins de détails.
Factures internationales (UE):
Pour les opérations B2B intra-UE:
• Inclure les deux numéros de TVA
• Mentionner 'Autoliquidation' pour le reverse charge
• Inclure les codes pays UE
Avoirs:
Lors de l'émission d'un avoir:
• Référence à la facture originale (numéro et date)
• Motif de l'avoir
• Montants négatifs ou clairement identifiés comme avoir
Utilisez notre créateur d'avoirs pour des avoirs corrects.
Facture électronique (Factur-X):
Pour la facturation électronique au format Factur-X, des exigences techniques supplémentaires s'appliquent. Nos outils peuvent exporter en UBL: Convertisseur PDF vers UBL.
Erreurs courantes de facturation
Voici les erreurs les plus courantes que nous rencontrons:
1. Numéro de facture manquant
Chaque facture a besoin d'un numéro unique et séquentiel.
2. Calcul de TVA incorrect
Calculer la TVA sur le total au lieu de par ligne, ou utiliser les mauvais taux.
3. Descriptions vagues
'Services février' ne dit rien. Soyez précis: 'Maintenance site web février 2025, 8 heures à 75€'.
4. Numéro de TVA manquant
Particulièrement pour les factures B2B, c'est essentiel pour la récupération de TVA.
5. IBAN erroné
Les erreurs de frappe dans votre numéro de compte entraînent des échecs de paiement.
6. Pas de date de livraison
La date de livraison ou d'exécution du service doit être indiquée séparément.
7. Adresses incomplètes
Ville, code postal ou pays manquants.
Questions fréquemment posées
La TVA doit-elle toujours figurer sur une facture?
Oui, sauf si vous êtes exonéré ou que l'autoliquidation s'applique. Dans ces cas, indiquez le motif de l'exonération.
Puis-je facturer sans numéro de TVA?
Oui, en tant que micro-entrepreneur en franchise de base, mais vous ne pouvez pas facturer la TVA et les clients ne peuvent pas récupérer de TVA.
Combien de temps dois-je conserver les factures?
En France, au minimum 10 ans. Le stockage numérique est autorisé.
Puis-je modifier une facture après l'envoi?
Non. Créez un avoir pour l'original et éventuellement une nouvelle facture correcte.
Une facture numérique est-elle légalement valide?
Oui, les factures numériques ont le même statut légal que les factures papier, à condition qu'elles respectent toutes les exigences.
Qu'en est-il des modèles de facture?
Nos outils gratuits utilisent des modèles professionnels qui incluent automatiquement tous les champs obligatoires.
Outils de facturation gratuits
Winkel Factuur propose des outils gratuits pour vous aider à créer des factures correctes et conformes:
📝 Créateur de Factures
Créez des factures professionnelles avec tous les champs obligatoires. Calcul automatique de la TVA, export en PDF et UBL.
📄 Créateur d'Avoirs
Créez des avoirs pour les retours ou corrections. Automatiquement lié à la facture originale.
🔢 Calculateur TVA
Calculez rapidement les montants de TVA avec différents taux.
🏦 Validateur IBAN
Vérifiez la validité des numéros IBAN avant de les utiliser sur les factures.
📤 Convertisseur PDF vers UBL
Convertissez les factures PDF au format UBL pour la facturation électronique.
Tous les outils sont gratuits, aucune inscription requise, et vos données ne sont pas stockées.