Franchise en base de TVA : seuils 2026, facturation et obligations

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal français qui dispense une entreprise de déclarer, collecter et reverser la TVA, tant que son chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Concrètement, vous facturez vos clients sans TVA : le prix que vous affichez est le prix final, sans taxe ajoutée par-dessus.

Ce régime repose sur l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Il s'adresse en priorité aux petites structures : micro-entrepreneurs, indépendants débutants, et toute entreprise dont l'activité reste modeste. L'objectif est d'alléger la charge administrative de ceux dont le volume d'affaires ne justifie pas la complexité d'une comptabilité de TVA.

L'avantage est immédiat : pas de déclaration de TVA à déposer, pas de TVA à collecter pour le compte de l'État, et une administration nettement simplifiée. Pour comprendre les bases du mécanisme général, consultez notre article qu'est-ce que la TVA.

Mais cette simplicité a une contrepartie de taille, que nous détaillons plus bas : en franchise, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos propres achats, frais de marketplace ou publicité.

Les seuils de la franchise en base (à vérifier)

La franchise en base s'applique tant que votre chiffre d'affaires de l'année reste sous des seuils en vigueur. Ces montants sont sensibles et révisés régulièrement : ils ont fait l'objet de débats et d'ajustements dans le cadre des lois de finances. Nous indiquons ci-dessous la logique générale, mais vous devez impérativement vérifier les montants exacts à jour auprès de l'administration fiscale (impots.gouv.fr) ou de votre expert-comptable.

Le principe distingue deux grandes familles d'activité :

• Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées : un seuil de base relativement élevé s'applique, adapté au négoce et à la vente de produits — le cas typique d'une boutique e-commerce.
• Prestations de service et professions libérales : un seuil de base plus bas s'applique aux services.

À cela s'ajoute un seuil majoré de tolérance : tant que votre chiffre d'affaires reste entre le seuil de base et le seuil majoré, vous pouvez, sous conditions, conserver la franchise pour l'année en cours. Au-delà du seuil majoré, la franchise prend fin.

Pour une activité mixte (vente de produits et prestations), les deux limites se cumulent selon des règles spécifiques. Vérifiez toujours les seuils en vigueur avant de vous engager : un seul chiffre erroné peut entraîner un basculement de régime inattendu.

Franchise en base et micro-entreprise : quel lien ?

On confond souvent micro-entreprise et franchise en base de TVA, mais ce sont deux notions distinctes. La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié ; la franchise en base est un régime de TVA. Beaucoup de micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise, mais ce n'est pas automatique ni permanent.

Un micro-entrepreneur peut très bien sortir de la franchise tout en restant en micro-entreprise : s'il dépasse les seuils de TVA, il devra facturer la TVA tout en conservant, le cas échéant, son régime micro-social.

À l'inverse, certaines entreprises non micro peuvent aussi relever de la franchise en base si leur chiffre d'affaires est suffisamment faible. La franchise est donc liée à un seuil de chiffre d'affaires, pas à un statut juridique précis.

Pour un e-commerçant, l'essentiel est de surveiller son chiffre d'affaires en continu. La franchise est confortable au démarrage, mais une boutique qui décolle franchit vite les seuils — et le passage à la TVA change la donne sur les prix, la marge et la facturation.

Comment facturer en franchise en base de TVA

Une facture émise sous le régime de la franchise en base obéit à des règles précises. Elle ne comporte aucune TVA, mais doit rester une facture conforme à toutes les autres exigences légales. Elle doit contenir :

• Vos coordonnées complètes (nom, adresse, SIREN/SIRET)
• Les coordonnées du client
• Un numéro de facture unique et séquentiel et la date
• Une description claire des produits ou services et la quantité
• Le montant hors taxe (HT) = montant total, puisqu'il n'y a pas de TVA
• La mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est le point capital : elle explique pourquoi votre facture ne fait apparaître aucune TVA. Son absence rend la facture non conforme et peut être mal interprétée par un client professionnel. Ne l'oubliez jamais.

Notez aussi que vous n'indiquez pas de taux ni de montant de TVA, et que vous ne devez pas faire apparaître un faux « 0 % » qui pourrait prêter à confusion avec une exonération ou une autoliquidation. Pour le détail de tous les éléments requis, voyez notre checklist des mentions obligatoires.

Les conséquences : TVA non déductible et prix

La franchise en base n'est pas qu'un avantage : elle a une contrepartie majeure. Puisque vous ne collectez pas de TVA, vous ne pouvez pas non plus la déduire sur vos achats. La TVA que vous payez sur vos marchandises, vos frais de marketplace (commissions bol.com, Amazon), votre publicité (Google, Meta) ou vos abonnements logiciels devient un coût définitif.

Cela change le calcul de votre rentabilité. Une entreprise au régime réel récupère la TVA de ses achats ; vous, non. Si votre activité repose sur de gros volumes d'achats taxés, la franchise peut au contraire vous coûter plus cher qu'un assujettissement à la TVA.

Côté vente, l'avantage est net si vous vendez à des particuliers (B2C) : à prix de vente égal, vous gardez davantage de marge puisqu'aucune TVA n'est prélevée. C'est un atout pour le e-commerce grand public.

En revanche, vis-à-vis d'une clientèle professionnelle (B2B), l'absence de TVA est neutre, voire perçue comme un signal de petite structure : votre client ne récupère rien, mais ne paie rien non plus. Pesez ces effets selon votre clientèle avant de choisir ou de renoncer à la franchise.

Dépassement de seuil : que se passe-t-il ?

Que faire si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils ? Tout dépend de l'ampleur du dépassement.

• Tant que vous restez sous le seuil majoré, la franchise peut généralement être maintenue pour l'année en cours, sous conditions, puis réévaluée l'année suivante.
• Si vous franchissez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA, parfois dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez alors facturer la TVA — y compris, dans certains cas, sur des opérations déjà réalisées.

Le passage au régime réel implique plusieurs changements : vous appliquez désormais la TVA (20 %, 10 % ou 5,5 % selon les produits), vous déposez des déclarations de TVA, mais vous récupérez aussi la TVA sur vos achats. Vos factures doivent être mises à jour pour faire apparaître le taux et le montant de TVA, et la mention « TVA non applicable » disparaît.

Le risque principal est de découvrir le dépassement trop tard et de devoir régulariser la TVA non facturée, qui s'impute alors sur votre marge. D'où l'importance d'un suivi en temps réel de votre chiffre d'affaires, particulièrement en e-commerce où les ventes peuvent s'accélérer brutalement.

Une fois assujetti, n'oubliez pas les règles transfrontalières : pour les ventes B2C dans l'UE, le guichet OSS et le taux du pays de destination peuvent s'appliquer, et pour le B2B intracommunautaire, c'est l'autoliquidation. Notre guide créer des factures TVA pour votre boutique détaille ces cas.

Gérer la franchise (et la TVA) automatiquement avec Winkel Factuur

Suivre votre chiffre d'affaires, insérer la bonne mention sur chaque facture et basculer au bon moment vers la TVA, manuellement, c'est lent et risqué. Winkel Factuur est conçu pour les vendeurs sur marketplaces et boutiques en ligne qui veulent une facturation toujours conforme, sans y penser :

• Mention automatique : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est ajoutée à chaque facture tant que vous êtes en franchise, et la logique de TVA s'adapte au régime réel le jour venu.
• Factures multi-marketplaces à votre image : factures conformes pour vos commandes bol.com, Amazon, Shopify et WooCommerce, dans votre charte graphique.
• Logique TVA / VIES correcte : taux du pays de destination en B2C, autoliquidation et vérification du numéro de TVA en B2B intracommunautaire.
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