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Facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires, franchise en base de TVA et facture électronique 2026
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Facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires, TVA et e-facture 2026

Une facture auto-entrepreneur doit comporter votre identité et SIREN, celles du client, un numéro unique et séquentiel, la date, le détail des prestations et le montant total. Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous facturez sans TVA et ajoutez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La facture électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises à partir de 2026.

Les auto-entrepreneurs ne savent pas toujours quelles mentions sont obligatoires sur une facture, comment gérer l'absence de TVA en franchise en base, ni comment se préparer à l'obligation de facture électronique de 2026. Ce guide détaille toutes les mentions légales d'une facture auto-entrepreneur, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », la bascule vers la TVA en cas de dépassement des seuils, et la marche à suivre pour passer à la facture électronique sans stress.

Vous êtes auto-entrepreneur et vous vous demandez à quoi doit ressembler une facture en règle ? Vous n'êtes pas seul. La micro-entreprise simplifie beaucoup de choses, mais la facturation reste encadrée par des règles strictes : mentions obligatoires, franchise en base de TVA, numérotation continue et, bientôt, facture électronique imposée à tous. Une facture incomplète peut vous coûter une amende, retarder un paiement ou poser problème en cas de contrôle. Dans ce guide, nous détaillons toutes les obligations d'une facture auto-entrepreneur, la fameuse mention « TVA non applicable », et ce que change la réforme de la facturation électronique prévue à partir de 2026.

Résumé

  • Une facture auto-entrepreneur conforme contient votre identité et numéro SIREN, l'identité du client, un numéro unique et séquentiel, la date, le détail des prestations et le montant total dû.
  • En franchise en base de TVA, vous facturez sans TVA et indiquez obligatoirement la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
  • La numérotation des factures doit être continue, sans trou ni doublon ; les factures doivent être conservées au moins 10 ans.
  • Dès que vous dépassez les seuils de franchise, vous devez facturer la TVA et faire apparaître taux et montant sur chaque facture.
  • La facture électronique (e-facturation) deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, à partir de 2026 — vérifiez le calendrier à jour.
10 min de lecture
FacturationAuto-entrepreneurTVAMicro-entrepriseFacture électronique

Le statut auto-entrepreneur et l'obligation de facturer

En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié, mais l'obligation d'émettre une facture reste entière. Dès que vous réalisez une vente ou une prestation, vous devez remettre une facture à votre client professionnel (B2B). Pour les ventes aux particuliers (B2C), une facture est obligatoire au-delà de certains montants, sur demande du client, ou pour les ventes à distance.

La facture n'est pas qu'une demande de paiement : c'est une preuve juridique de la transaction, un élément central de votre comptabilité et un justificatif en cas de contrôle de l'URSSAF ou de l'administration fiscale. Une facture auto entrepreneur facture obligatoire mal rédigée peut entraîner une amende et fragiliser votre activité.

Bonne nouvelle : la micro-entreprise allège vos obligations comptables. Vous n'avez pas à tenir une comptabilité complète, mais vous devez conserver un livre des recettes et, le cas échéant, un registre des achats. Vos factures, elles, doivent respecter exactement les mêmes mentions légales que celles des autres entreprises — la simplicité du régime ne dispense jamais de la rigueur sur la facture elle-même.

Si vous débutez et hésitez sur la marche à suivre, notre guide complet pour faire une facture reprend chaque étape pas à pas.

Les mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur

Une facture auto-entrepreneur conforme doit comporter un socle d'informations légales. En oublier une seule peut rendre la facture irrégulière. Voici les mentions à ne jamais omettre :

Vos coordonnées : nom et prénom (ou nom commercial), adresse, et votre numéro SIREN (ou SIRET).
Coordonnées du client : nom et adresse ; pour un client professionnel, sa raison sociale.
Numéro de facture : unique, basé sur une numérotation continue et sans trou.
Date d'émission de la facture.
Date de la vente ou de la prestation (si elle diffère de la date d'émission).
Désignation détaillée : nature, quantité et prix unitaire de chaque produit ou service.
Montant total à payer (hors taxe et, le cas échéant, toutes taxes comprises).
Conditions de paiement : date d'échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € pour les clients professionnels).

Certaines mentions complémentaires s'appliquent selon votre situation : la mention de TVA (voir section suivante), l'éventuelle adhésion à un centre de gestion agréé, ou la mention d'assurance professionnelle obligatoire pour les artisans du bâtiment.

Pour ne rien laisser au hasard, comparez votre modèle avec notre checklist complète des mentions obligatoires.

Facturer sans TVA : la franchise en base et la mention 293 B

C'est la spécificité la plus connue du statut : la plupart des auto-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA. Concrètement, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous ne la reversez pas à l'État. Vos prix sont nets, exprimés hors taxe, sans ligne de TVA.

En contrepartie, la loi impose une mention précise sur chaque facture émise sans TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». C'est la fameuse facture auto entrepreneur sans tva mention obligatoire. Sans elle, votre facture sans TVA est irrégulière, même si le montant est correct.

Attention à ne pas confondre deux notions souvent mélangées. La mention « TVA non applicable » concerne la franchise en base (vous n'êtes pas redevable de la TVA). La mention « autoliquidation » concerne, elle, des opérations B2B spécifiques où c'est le client qui déclare la TVA — un mécanisme détaillé dans notre article sur la TVA et son fonctionnement.

Côté client, retenez un point important : comme vous ne facturez pas de TVA, votre client professionnel ne peut pas la déduire. Cela n'a aucune incidence pour un particulier, mais peut peser dans une relation B2B avec une entreprise assujettie.

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Quand devez-vous facturer la TVA ?

La franchise en base n'est pas éternelle. Dès que votre chiffre d'affaires dépasse les seuils légaux, vous devenez redevable de la TVA et devez la facturer. Ces seuils diffèrent selon votre activité (vente de marchandises ou prestations de services) et un seuil majoré de tolérance existe ; ils sont susceptibles d'évoluer, vérifiez donc toujours les montants en vigueur auprès de l'administration fiscale ou de votre expert-comptable.

Dès que vous facturez la TVA, votre facture change :

• Vous indiquez le montant hors taxe (HT), le taux de TVA applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % en France) et le montant de la TVA.
• Vous faites apparaître le montant total toutes taxes comprises (TTC).
• Vous retirez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Vous devez disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire et le faire figurer sur vos factures.

Astuce Pro : La bascule de la franchise vers la TVA est l'un des moments les plus risqués pour un auto-entrepreneur : oublier de retirer la mention 293 B ou d'ajouter la TVA fausse toutes vos factures. Winkel Factuur applique automatiquement le bon régime de TVA à chaque facture selon votre paramétrage, pour que la transition se fasse sans erreur. Démarrez votre essai gratuit →

Si vous vendez en ligne, la question se complique avec les ventes transfrontalières au sein de l'UE. Notre guide sur les factures avec TVA pour boutique en ligne détaille ces cas.

La facture électronique obligatoire à partir de 2026

C'est le grand changement à anticiper : la facture électronique (ou e-facturation) devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entrepreneurs. La réforme prévoit une généralisation par étapes — d'abord la réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises, puis l'obligation d'émission qui s'étendra progressivement, en commençant par les grandes entreprises pour atteindre les micro-entreprises.

Important : une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. Il s'agit d'un fichier structuré (formats Factur-X, UBL ou CII) lisible automatiquement par les logiciels et transmis via une plateforme agréée. C'est exactement le type de format expliqué dans notre guide complet du format UBL.

Le calendrier exact et les seuils ont déjà évolué plusieurs fois. Vérifiez impérativement les dates en vigueur sur le site de l'administration fiscale ou auprès de votre conseiller, car cette information est susceptible de changer. L'esprit de la réforme reste toutefois constant : tôt ou tard, vous devrez émettre et recevoir vos factures dans un format électronique structuré.

La meilleure façon de s'y préparer est d'adopter dès maintenant un outil capable de générer des factures au format électronique standard, plutôt que d'attendre la dernière échéance.

Erreurs fréquentes à éviter sur une facture auto-entrepreneur

Même avec un statut simplifié, les erreurs de facturation sont courantes et coûteuses. Voici les pièges les plus fréquents :

Oublier la mention 293 B : facturer sans TVA sans indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » rend la facture irrégulière.
Facturer de la TVA par erreur : en franchise en base, vous ne devez jamais ajouter de ligne de TVA.
Numérotation non continue : les trous ou doublons dans la numérotation attirent l'attention de l'administration.
Oublier le SIREN : votre numéro d'identification est obligatoire sur chaque facture.
Ne pas conserver ses factures : l'obligation de conservation est d'au moins 10 ans.
Ignorer les pénalités de retard : les mentions sur les pénalités et l'indemnité de 40 € sont obligatoires en B2B.

Chacune de ces erreurs est facile à éviter avec un outil qui insère automatiquement les bonnes mentions, gère la numérotation et archive vos documents. C'est précisément ce type de travail répétitif et normé qu'un logiciel de facturation gère bien mieux qu'un fichier Word ou Excel.

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Automatisez vos factures conformes avec Winkel Factuur

Émettre des factures conformes — bonnes mentions, bon régime de TVA, numérotation impeccable et format électronique — devient vite chronophage quand on les fait à la main. Winkel Factuur est conçu pour les vendeurs et entrepreneurs qui veulent des documents irréprochables sans y penser :

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Logique TVA et VIES exacte : taux nationaux, ventes intra-UE et validation des numéros de TVA gérés automatiquement.
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Plutôt que de vérifier chaque mention ligne par ligne, vous laissez la plateforme appliquer les règles et vous continuez à vendre.

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Questions fréquentes

Quelles mentions sont obligatoires sur une facture auto-entrepreneur ?
Votre identité et numéro SIREN, l'identité du client, un numéro de facture unique et continu, la date d'émission, le détail des prestations avec prix, le montant total et les conditions de paiement. En franchise en base, ajoutez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Un auto-entrepreneur facture-t-il avec ou sans TVA ?
Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous facturez sans TVA, en hors taxe, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dès que votre chiffre d'affaires dépasse les seuils légaux, vous devez facturer la TVA et la faire apparaître.
Que signifie « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?
C'est la mention légale obligatoire sur les factures des auto-entrepreneurs en franchise en base. Elle indique que vous n'êtes pas redevable de la TVA et justifie l'absence de TVA sur la facture auprès du client et de l'administration fiscale.
La facture électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, à terme. La réforme rend la facture électronique progressivement obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, à partir de 2026. Le calendrier ayant évolué, vérifiez les dates en vigueur auprès de l'administration fiscale.
Combien de temps dois-je conserver mes factures ?
Les factures doivent être conservées au moins 10 ans. Gardez-les dans un format lisible et accessible, papier ou numérique. Une bonne archivage électronique facilite aussi les contrôles et la transition vers la facture électronique.
Une facture PDF suffit-elle pour la facture électronique 2026 ?
Non. Un simple PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Celle-ci exige un format structuré (Factur-X, UBL, CII) lisible automatiquement et transmis via une plateforme agréée. Anticipez en adoptant un outil compatible.

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